Différences entre versions de « MGWiki:Confidentialité »
Sauter à la navigation
Sauter à la recherche
(Page créée avec « '''[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=450900489562BDE938A8B5AF0D589FA0.tpdjo02v_3?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=20120912 Loi n°78-17 du 6 ... ») |
m (A protégé « MGwiki:Confidentialité » ([edit=sysop] (infini) [move=sysop] (infini))) |
(Aucune différence)
|
Version du 21 septembre 2012 à 10:59
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numérique de travail (ENT).
Vous pouvez, conformément à l'article 34 de la Loi, disposer d'un droit d'accès aux informations qui vous concernent. Vous pouvez aussi demander la modification ou la suppression de ces informations en écrivant à :
ou à :